Les parlementaires demandent un moratoire sur la convergence tarifaire des EHPAD

21. janvier 2018 Actualités 0

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Dans leur rapport d’information relatif à l’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les députées Agnès FIRMIN LE BODO (UDI) et Charlotte LECOCQ (LREM) ont appelé le gouvernement à geler immédiatement le dispositif de convergence tarifaire, considérant que la traduction de la loi dans les décrets d’application et sur le terrain n’est « pas conforme à l’intention du législateur ».

Le rapport met en lumière de nombreux déséquilibres. Il souligne la complexité du dispositif, les transferts financiers « massifs et imprévus » faute de « l’absence étonnante de simulations ou de projections », l’application de la réforme « à géométrie variable » par les départements, l’absence de prise en compte du statut de l’établissement… Le rapport craint de « lourdes conséquences sur le reste à charge et la qualité de l’encadrement », au rang desquelles la diminution des effectifs et des taux d’encadrement, en sus de la suppression programmée des contrats aidés.
Les députées demandent un moratoire d’un an sur la mise en oeuvre de la réforme. « Il ne s’agit en aucun cas d’abandonner une réforme qui suscite, aujourd’hui encore, un large consensus sur son principe ». Ce délai serait mis à profit pour réaliser des simulations nécessaires à la mise en place de nouveaux dispositfs tarifaires.

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Source : Responsable Santé La Lettre Bimensuelle d’Information sur le Risque Médical spécial Maison de Retraite N° 294, Paris, Jeudi 4 janvier 2018

Le rapport d’information est disponible via le lien ci-après :
Rapport d’information assemblée nationale